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Qu'est ce qu’une garantie décennale ?

L'assurance décennale a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 en vertu de laquelle tous les professionnels à la construction du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance garantissant la responsabilité qu'ils pourraient encourir si leurs ouvrages se révélaient défectueux.

Elle garantie au client la prise en charge des dommages affectant l'ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

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A qui s'adresse-t-elle ?

Globalement, toutes les parties impliquées dans un acte de construction sont soumises à l’obligation d’assurance (Artisans, Electriciens, Plombiers, Techniciens, Maçons, Promoteurs immobiliers, Constructeurs de maisons individuelles, Entrepreneurs, Piscinistes, Promoteurs, Architectes, etc...).


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